Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats de bracelets effectués par des consommateurs sur mapierrenaturelle.fr.
1. Le vendeur
Ma Pierre Naturelle
Ghoslene Tarchouna, nom d’usage Daiag, entrepreneure individuelle (EI)
SIREN : 992248922
SIRET : 99224892200013
1160 chemin des Combes
06600 Antibes, France
Pour une question, une réclamation ou l’exercice de vos droits, écrivez à contact@mapierrenaturelle.fr.
2. Les bracelets
Avant de commander, consultez la fiche du bracelet pour connaître ses caractéristiques et les options proposées. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les éventuelles variations de teinte, de motif ou de forme propres aux pierres naturelles sont décrites dans les fiches concernées. Elles ne limitent pas vos droits au titre des garanties légales.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison éventuels s’ajoutent au prix des articles. Les options disponibles et leur montant sont précisés avant le paiement selon la destination et la commande. Les tarifs sont également présentés sur la page Livraison.
Le prix applicable est celui présenté lors de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue en français. Vous choisissez les articles et leurs options, puis les ajoutez au panier. Avant la validation finale, vous pouvez vérifier le contenu de votre panier, les quantités, vos coordonnées et le montant total, puis corriger les erreurs éventuelles.
La validation finale de la commande emporte obligation de paiement. Le règlement s’effectue à l’aide des moyens proposés à l’étape de paiement. Un accusé de réception électronique de la commande vous est ensuite adressé.
5. Expédition et livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 heures après confirmation du paiement.
Pour une livraison en France, le délai annoncé est de 3 à 4 jours après l’expédition.
Pour une livraison hors de France, contactez-nous à contact@mapierrenaturelle.fr avant de commander afin de connaître le délai correspondant à votre destination.
Les destinations actuellement desservies et les modes de livraison disponibles dépendent de l’adresse renseignée et sont présentés avant le paiement. Pour toute question concernant une livraison, vous pouvez nous écrire à la même adresse e-mail.
6. Rétractation, retours et remboursement
Votre droit de rétractation
Pour vos achats en ligne en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Ce délai commence le lendemain de la réception du bracelet par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si une même commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article.
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Nous informer de votre décision
Vous pouvez notamment nous communiquer votre décision par une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter, envoyée à contact@mapierrenaturelle.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant sur cette page, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Il suffit d’envoyer votre déclaration avant la fin du délai de rétractation. Pour faciliter l’identification de votre achat, vous pouvez préciser votre nom, la référence de votre commande et les articles concernés.
Renvoyer les articles
Après nous avoir communiqué votre décision, renvoyez les articles sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours, à l’adresse suivante :
Ma Pierre Naturelle
Ghoslene Tarchouna, nom d’usage Daiag, entrepreneure individuelle (EI)
1160 chemin des Combes
06600 Antibes
France
Le délai de retour est respecté si les articles sont expédiés avant son expiration. Un emballage adapté permet de protéger les bracelets pendant le transport.
Frais de retour
Les frais directs de renvoi des articles dans le cadre de la rétractation sont à votre charge.
Cette règle concerne uniquement la rétractation. Elle ne s’applique pas à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité : la mise en conformité d’un article est sans frais pour vous, y compris les frais nécessaires de reprise, de renvoi ou de remplacement.
Remboursement
Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces deux événements, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les articles.
Si vous vous rétractez de l’ensemble de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, que vous avez expressément choisi, ne sont pas remboursés.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de votre commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais pour vous.
Une question sur un article reçu ?
Pour signaler un article endommagé à la réception, un défaut de conformité ou une erreur de commande, écrivez à contact@mapierrenaturelle.fr en précisant la commande et l’article concernés. Nous vous indiquons les modalités de prise en charge et de retour.
Le délai de rétractation de 14 jours ne limite pas vos droits au titre des garanties légales. Les frais de mise en conformité nécessaires ne vous sont pas facturés.
Modèle de formulaire de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez le copier dans un courriel ou l’imprimer pour un envoi postal.
À l’attention de Ma Pierre Naturelle — Ghoslene Tarchouna, nom d’usage Daiag, entrepreneure individuelle (EI), 1160 chemin des Combes, 06600 Antibes, France — contact@mapierrenaturelle.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. Garanties légales
Ghoslene Tarchouna, nom d’usage Daiag, entrepreneure individuelle (EI), exploitante de Ma Pierre Naturelle, répond des garanties légales applicables aux bracelets vendus. Vous pouvez en demander la mise en œuvre à contact@mapierrenaturelle.fr ou par courrier au 1160 chemin des Combes, 06600 Antibes, France.
La mise en conformité est sans frais pour vous. Les frais nécessaires de reprise, de renvoi ou de remplacement d’un article non conforme ne vous sont pas facturés.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, adressez d’abord votre demande écrite à contact@mapierrenaturelle.fr ou par courrier à Ma Pierre Naturelle, Ghoslene Tarchouna, nom d’usage Daiag, entrepreneure individuelle (EI), 1160 chemin des Combes, 06600 Antibes, France.
Si votre réclamation reste sans réponse ou si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Ma Pierre Naturelle :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Vous pouvez consulter les modalités de saisine et accéder au dépôt de dossier sur le site officiel de CM2C. Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à l’adresse du médiateur ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du vendeur et respecter les conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative et ne vous prive pas du droit de saisir une juridiction compétente.
9. Données personnelles
Les informations relatives aux traitements de vos données et à l’exercice de vos droits figurent dans la politique de confidentialité de Ma Pierre Naturelle.